La nouvelle méthode hôtelière : un jugement ne fait pas le Printemps...

Aux termes d’un jugement rendu le 13 novembre 2017, le TGI de Nanterre retient la nouvelle méthode hôtelière pour la fixation du loyer à effet du 1er octobre 2013. Ce jugement ne constitue pour l’instant qu’une décision isolée, contestée par les spécialistes du monde hôtelier, en raison :

ACTUALITÉS

4/17/2019

Aux termes d’un jugement rendu le 13 novembre 2017, le TGI de Nanterre retient la nouvelle méthode hôtelière pour la fixation du loyer à effet du 1er octobre 2013. Ce jugement ne constitue pour l’instant qu’une décision isolée, contestée par les spécialistes du monde hôtelier, en raison :

De la date d’effet du renouvellement du bail en cause : validité de la nouvelle méthode s’agissant d’un bail venu en renouvellement le 1er octobre 2013 (pour mémoire, la Compagnie des Experts en Immobilier Commercial et d'Entreprise près la Cour d'appel de Paris (CEICE), à l’origine de cette nouvelle méthode, préconisait de n'appliquer celle-ci que pour les baux conclus ou renouvelés à partir d’octobre 2016).
De la pertinence du pourcentage sur recette retenu : taux dans la fourchette préconisé par la nouvelle méthode hôtelière pour des établissements classés 2 étoiles mais justifié par référence à des jugements ayant fait application de la méthode hôtelière traditionnelle (taux notablement plus faibles).

Le locataire a fait appel de ce jugement.

Référence : TGI Nanterre – 13 Novembre 2017 – Loyers commerciaux RG 17/07743 – Aff. Mme BASSET épouse LEPIGOCHE – M. DUBOIS / CR HOTELLERIE.

Une copie intégrale du jugement est disponible ci-dessous.

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